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Décret du 29 juillet 2004

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Article 3

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'

article 2

les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

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Créé le 31 juillet 2004 · Abrogé le 17 octobre 2009

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au vendredi 16 octobre 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 28 mars 2007

En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance