Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
1 version