JORF n°176 du 31 juillet 2004

Article 4

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.