JORF n°176 du 31 juillet 2004

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.