En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets et des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Décret du 29 juillet 2002
Article 1
Article 1
En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets et des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
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