Le décret du 26 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 29 juillet 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Le décret du 26 octobre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance