Décret du 29 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.

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Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.

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