Décret du 29 juillet 2002

Article 7

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Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.

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