Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux,
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.