LA SAFER SUSVISEE AGREEE PAR ARRETE DU 08-06-1967 EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT SUSVISE A L'EXCLUSION:

DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;

DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE;

DES TERRITOIRES DES COMMUNES DE BASSE-TERRE,POINTE-A-PITRE,LA DESIRADE,SAINT-MARTIN,SAINT-BARTHELEMY,TERRE-DE-BAS,TERRE-DE-HAUT.