JORF n°176 du 30 juillet 1991

Décret du 29 juillet 1991

LA SAFER SUSVISEE AGREEE PAR ARRETE DU 12-07-1962 EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 22-08-1986 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE A L'EXCLUSION DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS,ET DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).