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Décret du 29 juillet 1991

AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

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LA SAFER SUSVISEE AGREEE PAR ARRETE DU 12-07-1962 EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 22-08-1986 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE A L'EXCLUSION DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS,ET DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC).

Décret du 29 juillet 1991