JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2024, Mme Catherine BERGEAL, présidente de section, est maintenue, sur sa demande, à compter du 11 février 2024, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 10 février 2025 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.


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Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2024, Mme Catherine BERGEAL, présidente de section, est maintenue, sur sa demande, à compter du 11 février 2024, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 10 février 2025 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative.