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Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour une présidente de section
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2024, Mme Catherine BERGEAL, présidente de section, est maintenue, sur sa demande, à compter du 11 février 2024, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 10 février 2025 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).