Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 29 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé d'un an pour des raisons personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2021, Mme Anne VAUDANO, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2021, pour une durée d'un an.

Décret du 29 janvier 2021