JORF n°0027 du 31 janvier 2021

Décret du 29 janvier 2021

Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 novembre 2020, Mme Lucie CARRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er février 2021 et jusqu'au 31 janvier 2022.