JORF n°0027 du 31 janvier 2021

Décret du 29 janvier 2021

Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2020, Mme Anaïs TABELING, magistrate du premier grade en position de détachement est réintégrée dans son corps d'origine et placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 3 février 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.