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Décret du 29 janvier 2014

Par décret en date du 29 janvier 2014, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 057 057 0004 (Moselle) ;
― n° 067 057 0009 (Bas-Rhin).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge et les zones secondaires par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la DDT de la Moselle, service aménagement et biodiversité, unité application du droit des sols, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz Cedex ; ― à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.

1 version

Décret du 29 janvier 2014