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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'un alinéa à l'article 34 de la Constitution
Résumé Un nouvel alinéa dans la Constitution précise que la loi doit définir les règles pour l'interruption volontaire de grossesse par les femmes.
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
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