Retour à la section

Annexe

Article suivant

Article unique

Insertion d'un alinéa à l'article 34 de la Constitution

JORF n°0051 du 1 mars 2024

ANNEXE
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE