Section parente

Décret du 29 février 2024

JORF n°0051 du 1 mars 2024

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet de loi constitutionnelle sur l'IVG

Résumé Ce projet de loi parle de l'avortement et des règles qui l'encadrent.

ANNEXE
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

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Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légalisation de l'IVG

Résumé La Constitution précise maintenant comment la loi encadre l'avortement pour les femmes.

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

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