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Décret du 29 décembre 2021

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation temporaire d'une magistrate au Conseil d'État

Résumé La capitaine Valérie BERTRAND travaille temporairement au Conseil d'État, puis sera détachée ailleurs pour un an.

Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2021,
La capitaine Valérie BERTRAND est affectée dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de première conseillère, du 1er janvier 2022 au 28 février 2022.
Dans cette situation, elle sera rétribuée par le ministère des armées dans les conditions prévues à l'article R*. 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle elle sera mise à disposition du Conseil d'Etat. En application des mêmes dispositions, elle sera ensuite nommée première conseillère du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 2022 pour une durée d'un an, et placée en position de détachement.

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Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2021,

La capitaine Valérie BERTRAND est affectée dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de première conseillère, du 1er janvier 2022 au 28 février 2022.

Dans cette situation, elle sera rétribuée par le ministère des armées dans les conditions prévues à l'article R*. 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle elle sera mise à disposition du Conseil d'Etat. En application des mêmes dispositions, elle sera ensuite nommée première conseillère du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 2022 pour une durée d'un an, et placée en position de détachement.