Cour d'appel de Reims

Conseillers :

Mme Any-Claude Boy, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes- sur-Mer.

M. Michel Segond, juge au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, chargé du service du tribunal d'instance de Louhans.