Cour d'appel de Poitiers
Président de chambre : M. Alain Albert, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
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JORF n°302 du 30 décembre 1999
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Cour d'appel de Poitiers
Président de chambre : M. Alain Albert, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.