JORF n°302 du 30 décembre 1999

Cour d'appel de Metz

Conseiller : M. André Marquis, premier juge au tribunal de grande instance de Metz.

Juge placée auprès du premier président : Mlle Catherine Galen, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey.


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Version 1

Cour d'appel de Metz

Conseiller : M. André Marquis, premier juge au tribunal de grande instance de Metz.

Juge placée auprès du premier président : Mlle Catherine Galen, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey.