JORF n°302 du 30 décembre 1999

Cour d'appel de Versailles

Président de la chambre d'accusation : M. Didier Guerin, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.

Conseillère : Mme Christine Verove, épouse Perrin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.

Substitute du procureur général : Mlle Marie-Anne Chapelle, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.


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Version 1

Cour d'appel de Versailles

Président de la chambre d'accusation : M. Didier Guerin, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.

Conseillère : Mme Christine Verove, épouse Perrin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.

Substitute du procureur général : Mlle Marie-Anne Chapelle, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.