Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Noël Tromparent, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001, date à laquelle il sera mis fin au congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.