JORF n°304 du 31 décembre 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre,
agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.


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Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,

directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre,

agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.