Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain Didier, Ollivier Gloux, François Tanguy et Gérard Poggioli, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.