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Décret du 29 décembre 1994

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JORF n°302 du 30 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates dans l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

Résumé Le décret remplace les dates 1992 et 1994 par 1994 et 1998 dans l'article R. 510-6.
Mots-clés : urbanisme décret dates législation

Art. 1er. - Au 7o de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme, les mots:
<< à la date du 31 décembre 1992 >> et << au plus tard le 31 décembre 1994 >> sont respectivement remplacés par les mots: << à la date du 31 décembre 1994 >> et << au plus tard le 31 décembre 1998 >>.

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Art. 1er. - Au 7o de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme, les mots:

<< à la date du 31 décembre 1992 >> et << au plus tard le 31 décembre 1994 >> sont respectivement remplacés par les mots: << à la date du 31 décembre 1994 >> et << au plus tard le 31 décembre 1998 >>.