Abrogé4 mai 1996
Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 4 mai 1996
Décret du 29 décembre 1986
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 mai 1996
En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au vendredi 3 mai 1996