Décret du 29 décembre 1986

Article 3

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Article 3

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Abrogé4 mai 1996

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 4 mai 1996

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 1996

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au vendredi 3 mai 1996

Source : Légifrance