Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2018 - art. 3
Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 9 décembre 2018
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Rapport annuel sur les fromages Pouligny-Saint-Pierre
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 4 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques, ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Pouligny-Saint-Pierre".