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Décret du 29 décembre 1986

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Article 3

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.

Le fromage obtenu à partir de caillé congelé ne pourra en aucun cas comporter cette mention.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 décembre 2018

Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 9 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Fromage fermier': une appellation réservée aux producteurs locaux

Résumé. Seuls les producteurs fermiers peuvent utiliser la mention 'Fromage fermier' pour leurs fromages, sauf s'ils utilisent du caillé congelé.

La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs fermiers transformant le lait produit sur leur exploitation.

Le fromage obtenu à partir de caillé congelé ne pourra en aucun cas comporter cette mention.

Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également comporter cette mention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au samedi 8 décembre 2018

Source : Légifrance