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Décret du 29 décembre 1986

Article 10

Abrogé9 décembre 2018

Créé le 2 janvier 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 22 novembre 2018art. 3

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au samedi 8 décembre 2018