Abrogé par DÉCRET n°2015-1032 du 19 août 2015 - art. 3
Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 22 août 2015
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Obligation de tenue d'un registre pour les fromagers
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 4.