Abrogé par DÉCRET n°2015-1032 du 19 août 2015 - art. 3
Créé le 2 janvier 1987
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 4.
Abrogé depuis le samedi 22 août 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-1032 du 19 août 2015art. 3
En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au vendredi 21 août 2015
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 4.