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Décret du 29 décembre 1986

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 janvier 1987 · Abrogé le 22 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le fromage Maroilles

Résumé. Un décret modifie les règles pour le fromage Maroilles et charge les ministres de son exécution.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 janvier 1987 au vendredi 21 août 2015

Source : Légifrance