Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur » mentionné au 6° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.