Décret du 29 avril 2022

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Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur » mentionné au 6° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.

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Non-publication d'un décret sur le traitement de données pour le renseignement

Résumé. Un décret autorisant un traitement automatisé de données personnelles pour le renseignement extérieur n'a pas été publié.

Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 29 avril 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement sur le renseignement extérieur » mentionné au 6° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.

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