JORF n°0102 du 2 mai 2015

Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2015, le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 avril 2015 portant nomination de magistrats est modifié comme suit :
Les mots : « chargée des fonctions de juge des enfants » sont supprimés.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2015, le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 avril 2015 portant nomination de magistrats est modifié comme suit :

Les mots : « chargée des fonctions de juge des enfants » sont supprimés.