En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Gilles Burban, M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.