JORF n°106 du 6 mai 2004

Article 4

Article 4

Les charges existant à la date de liquidation du syndicat mixte sont réparties entre ses membres, en conformité avec ses statuts, ainsi qu'il suit :
a) Département du Calvados : 10 % ;
b) Département de l'Eure : 10 % ;
c) Chambre de commerce et d'industrie des pays d'Auge (Honfleur-Lisieux) : 15 % ;
d) Chambre de commerce et d'industrie d'Evreux : 15 % ;
e) Chambre de commerce et d'industrie de Rouen : 5 % ;
f) Collectivités venant aux droits du district de la zone industrielle de la rive gauche de l'embouchure de la Seine : 20 % ;
g) Communautés de communes de Pont-Audemer et de Quillebeuf-sur-Seine venant aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple Risle-sur-Seine : 5 % ;
h) Port autonome de Rouen : 20 %.


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Version 1

Les charges existant à la date de liquidation du syndicat mixte sont réparties entre ses membres, en conformité avec ses statuts, ainsi qu'il suit :

a) Département du Calvados : 10 % ;

b) Département de l'Eure : 10 % ;

c) Chambre de commerce et d'industrie des pays d'Auge (Honfleur-Lisieux) : 15 % ;

d) Chambre de commerce et d'industrie d'Evreux : 15 % ;

e) Chambre de commerce et d'industrie de Rouen : 5 % ;

f) Collectivités venant aux droits du district de la zone industrielle de la rive gauche de l'embouchure de la Seine : 20 % ;

g) Communautés de communes de Pont-Audemer et de Quillebeuf-sur-Seine venant aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple Risle-sur-Seine : 5 % ;

h) Port autonome de Rouen : 20 %.