Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.
Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.