JORF n°106 du 7 mai 1999

Par décret en date du 29 avril 1999, sont abrogées les dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Sannois no 095.14.003 (Val-d'Oise - MI).


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Version 1

Par décret en date du 29 avril 1999, sont abrogées les dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Sannois no 095.14.003 (Val-d'Oise - MI).