JORF n°106 du 7 mai 1999

Par décret en date du 29 avril 1999, est abrogé le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir - MI).


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Par décret en date du 29 avril 1999, est abrogé le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir - MI).