Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et François Petit, délégation de signature est donnée à MM. Michel Saillard,
attaché d'administration centrale, Guy Quéré, secrétaire administratif en chef d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, secrétaire administratif des services techniques centraux et des services extérieurs, et à Mme Martine Malbet, secrétaire administratif en chef des services techniques centraux et des services extérieurs, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.