Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou, chef du service des transports aériens, la délégation de signature prévue à l'article 13 de l'arrêté du 21 avril 1992 précité est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Claude Probst et Louis Lewden, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
1 version