JORF n°103 du 2 mai 1992

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Carrez (Jean-François), directeur général de l'Institut géographique national, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou décisions ayant un caractère réglementaire.


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Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Carrez (Jean-François), directeur général de l'Institut géographique national, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous arrêtés, actes ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, des arrêtés interministériels et des arrêtés ou décisions ayant un caractère réglementaire.