Décret du 29 août 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Préemption de biens agricoles avant adjudication) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Superficies minimales pour le droit de préemption en Poitou-Charentes).

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Application des règles de préemption pour les grandes parcelles

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terres d'une taille égale ou supérieure à celle fixée dans l'article 2.

Les dispositions de l'article 3 (Préemption de biens agricoles avant adjudication) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Superficies minimales pour le droit de préemption en Poitou-Charentes).

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