En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. François Chenu, M. Gilles de Gouyon de Coypel et M. Benoît Montariol, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Chenu, dans la limite des attributions du département « administration commerciale ».
Décret du 29 août 2002
Article 12
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Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. François Chenu, M. Gilles de Gouyon de Coypel et M. Benoît Montariol, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Chenu, dans la limite des attributions du département « administration commerciale ».
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