JORF n°206 du 4 septembre 2002

Article 4

Article 4

A l'article 8 du décret du 28 mars 1977 susvisé l'alinéa rédigé ainsi qu'il suit est supprimé :
« Les moûts destinés à l'élaboration des vins blancs doivent être obtenus à partir de raisins apportés entiers et non foulés sur le pressoir. »


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Version 1

A l'article 8 du décret du 28 mars 1977 susvisé l'alinéa rédigé ainsi qu'il suit est supprimé :

« Les moûts destinés à l'élaboration des vins blancs doivent être obtenus à partir de raisins apportés entiers et non foulés sur le pressoir. »