Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, de Mmes Huguette Allard et Nathalie Morin, administrateurs civils, et de M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.