Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Luc Lebuy, commissaire interministériel pour l'emploi, à compter du 1er septembre 1996, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 29 août 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-764 du 8 juin 1995 portant création du comité interministériel pour le développement de l'emploi ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du commissaire interministériel pour l'emploi ;
Vu la demande de l'intéressé en date du 25 juin 1996 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-LUC LEBUY,A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.
Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre délégué pour l'emploi,
Anne-Marie Couderc
Décret du 29 août 1996