JORF n°207 du 5 septembre 1996

Décret du 29 août 1996

Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Aude Viard, épouse Dufetel,
vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de disponibilité, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 1996.